Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
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