Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023... Lire la suite
Historique
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr -
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com -
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr -
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...Source : terreconnect.fr -
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr -
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr -
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr