Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le :
23/01/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com
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Renonciation à une servitude de passage
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Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr