Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.quechoisir.orgUn compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage... Lire la suite
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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