Droit de la famille

La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage.

Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens …

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt …

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

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Droit de la famille

Les actus du droit de la famille

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament