Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère... Lire la suite

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