Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
14/04/2020
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04
2020
Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas poursuivre l'enregistrement des PACS, pour privilégier l'affectation des agents à d'autres services (décès, naissances…) en raison du confinement possible de certains agents du service public... Lire la suite
Historique
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Changer ou aménager son régime matrimonial
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publ...Source : www.maisondescommunes85.fr