Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
Source : www.litige.fr
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 > >>