La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le :
13/02/2024
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février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... Lire la suite
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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